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Quelques précisions sur le régime d’auto-entrepreneur

En France, ils sont plus de 330 000 à avoir opté pour ce régime : étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi...

Le principe :

«Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante». L’auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise...

Quels métiers sont concernés :

Certaines activités sont exclues du régime. Il s’agit notamment :
- des activités libérales qui relèvent d’une autre caisse de retraite que la Cipav ou le RSI : avocats, experts comptables …
- des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Les artistes rémunérés sous forme d’honoraires peuvent exercer leur activité sous ce régime.

 

Les formalités administratives :

Depuis le 1 janvier 2009 chacun peut déclarer le lancement de son entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur en effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- Pour les activités commerciale : auprès de la chambre de commerce et d'industrie,

- Pour les activités artisanales : auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,

- Pour les activités libérales, auprès de l'Urssaf.
Le Centre de formalité des entreprises se charge par la suite auprès du régime social des indépendants (RSI), à l’Urssaf et aux services des impôts.
L’auto-entrepreneur peut démarrer son activité et commencer à vendre des produits et des services dès réception du n° de SIREN permettant d'identifier l’entreprise. Ce numéro est attribué définitivement par l'INSEE (attention dès inscription au CFE)

 

Facturation, comptabilité, rémunération, charges et taxes :

- L’auto-entrepreneur établit des factures «nettes de toutes taxes». Il a l’obligation de faire apparaître la mention : «TVA non applicable article 293 du CGI»
- L'auto-entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels et simplement tenir un livre de comptes mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats.
- L’auto-entrepreneur ne perçoit pas de salaire. Ses revenus = chiffre d’affaire – charges d’activité – charges sociales et fiscales.
- Le montant des charges et des taxes varie en fonction de la situation (les bénéficiaires de l’ACRRE bénéficient de réductions des charges sur 3 ans maximum) et de l’activité de l’auto-entrepreneur (vente, service, activité «libérale»

 

Volet social :

- L’auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié. Les prélèvements donnent accès à une protection de base et ne prennent pas en compte les accidents du travail. Il est donc prudent pour l’auto-entrepreneur de souscrire à une complémentaire santé. La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux secteurs «Prévoyance » réglementés, professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ...
- Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée.
- L’inscription au régime ouvre droit à un trimestre de retraite. La validation de trimestres supplémentaires se fait par paliers

 

Particularités du régime auto-entrepreneur :

- Le prélèvement libératoire fiscal et social est un pourcentage calculé sur le chiffre d'affaires (pas sur les bénéfices). En conséquence aucun frais, aucune charge ne peut être déduite de l'assiette de calcul de ce prélèvement libératoire.
- Pas de déduction possible en particulier pour : les amortissements, les frais de transport, les frais de main d'œuvre (salaires), etc. Il est important de bien faire une simulation entre le régime auto-entrepreneur et d'autres options plus classiques

 

Cas particulier des demandeurs d’emploi :

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’ACCRE. Cela leur permet de bénéficier de cotisations à taux réduits pendant 3 ans. Attention, ils doivent se procurer le formulaire auprès de l’Urssaf (cocher la case correspondante sur le formulaire d’inscription en ligne ne déclenche pas automatiquement l’opération). Le délai pour la demande d’ACCRE est de 45 jours.
Les bénéficiaires des minima sociaux conservent leurs droits (ou une partie de leurs droits) pendant une durée de 6 mois et peuvent percevoir une prime de 1 000 € au 4ème mois.
Dans le cas où l’activité n’est pas rentable, les bénéficiaires des minima sociaux peuvent sortir du statut et être à nouveau être indemnisé (il est nécessaire d’être très vigilent lors de l’inscription)
Le régime d’auto-entrepreneur n’ouvre pas de droits Assedic (pas de cotisations)

 

Il est indispensable de se faire accompagner :

Réaliser seul sa déclaration sur internet peut avoir de lourdes conséquences : certaines questions comme le choix de prélèvement fiscal, la demande d’ACCRE, … nécessitent une compréhension des répercussions pour le demandeur.

 

Comment procéder ? Où se renseigner ?

Avant d’entreprendre des démarches, il est souhaitable de s’adresser à l’Agence Régional Point information Auto-Entrepreneur SNAE et UAE
(syndicat national des Auto-entrepreneurs et Union des Auro-entrepreneurs)
Christophe GUERIN
Directeur Régional
17 rue du Pré la reine
631000 CLERMONT-FD
04 73 14 62 51
cguerin@snae-auvegne.com
http://www.snae-auvergne.com/
http://www.auto-entrepreneur.fr

 

Des réunions d’informations sont organisées régulièrement

 

Depuis la création du statut d’auto-entrepreneur, la situation concernant son usage par les artistes, techniciens et entrepreneurs de spectacles n’avait pas été clarifiée. Une circulaire du 28 janvier du ministère de la Culture apporte des précisions.
http://www.irma.asso.fr/Circulaire-relative-au-regime-d