Vous êtes dans : Accueil > Livre et lecture > Les actus > Marchés publics : publication du décret relevant le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros

Marchés publics : publication du décret relevant le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros

Un décret du 9 décembre 2011, publié au Journal officiel du 11 décembre, modifie le Code des marchés publics (CMP) afin de relever le seuil de dispense de procédure qui passe de 4 000 à 15 000 euros. Les nouvelles dispositions prévoient donc que le pouvoir adjudicateur pourra décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Il devra tout de même dans ce cas veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Au passage, ce texte met en cohérence les autres dispositions du CMP comportant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret, à savoir le lendemain de sa publication.
Le texte du décret ici