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Modification du taux réduit de TVA

La loi de finances rectificatives pour 2011 a modifié l'article 279 du Code général des impôts qui prévoyait un taux réduit de TVA à 5,50% notamment en ce qui concerne les représentations théâtrales et musicales (billetterie, contrat de cession, etc.) et les droits d'auteurs et droits voisins des artistes-interprètes (art. 279 b bis et g du Code général des impôts). Ce taux réduit est désormais fixé à 7%, et ce depuis le 1er janvier 2012 (art. 13 C et E de la loi de finances rectificatives pour 2011).