Les partenaires qui créent une entreprise peuvent apporter différents types de contributions. Parmi eux, nous pouvons identifier les apports en nature ; Ce sont les biens auxquels les partenaires transfèrent leur propriété. Ces contributions doivent faire l’objet d’une évaluation par les partenaires. Cette évaluation elle-même est sujette à vérification par une personnalité professionnelle : un commissaire aux apports. Cependant, la loi prévoit certaines exceptions.

Le recours au commissaire aux apports est-il obligatoire dans le cas d’une contribution en nature ?

Principalement, tant que les associés d’une société apportent des contributions en nature dans le cadre de la création, le recours à un commissaire aux apports est contraint.

Quelle est la méthode de suivi juridique de la nomination d’un commissaire aux apports lors de la fondation d’une société ?

Une société dont les contributions en nature doivent être prouvées n’a pas la capacité de mandater son commissaire aux comptes pour autoriser un commissariat aux apports. La loi stipule que ces fonctions doivent être pratiquées par deux professionnels différents.

Les partenaires (ou partenaire unique) doivent désigner le professionnel. S’ils ne parviennent pas à un accord, le président du tribunal de commerce peut également se prononcer sur une demande du représentant légal de la société. Lorsque ce dernier n’agit pas, toute personne qui trouve un intérêt en lui peut soumettre cette demande

Quelle est la tâche du commissaire aux apports dans le cas de la création d’une entreprise avec un apport en nature ?

Le commissaire aux apports, dit être responsable pour évalue la valeur que l’entreprise attribue aux contributions en nature dont elle bénéficiera. Il doit donner un avis sur l’estimation faite par les partenaires.

Pour mener à bien sa tâche, le commissaire exécute diverses tâches. Si nécessaire, des experts peuvent l’aider. Sa mission se termine par la remise d’un rapport révélant son opinion sur les valeurs attribuées aux différentes contributions en nature. Ce rapport constituera un complément au statut de la société.