La domiciliation d’une société civile immobilière vous permet d’avoir un siège social et une adresse administrative. C’est pourquoi c’est une étape à ne pas du tout négliger lorsque vous souhaitez créer une entreprise. Il est tout de même important de savoir que c’est une démarche qui est soumise à certaines règles et obligations. Tout va dépendre de votre choix de domiciliation. La chose la plus importante à savoir c’est qu’une attestation de domiciliation conforme doit être déposée au niveau du greffe du tribunal de commerce pour que vous soyez une SCI. Voici donc les informations essentielles que vous devez avoir sur cette démarche.

Pourquoi une société civile immobilière doit-elle avoir un siège social ?

Pour être SCI, il est important d’avoir un siège social. Il permet en effet de définir la juridiction compétente et la nationalité de la Société civile immobilière. C’est le siège social qui va définir la loi et la fiscalité qui sont appliquées aux SCI. C’est pourquoi il est important de bien réfléchir avant de choisir votre siège social.

D’un autre côté, il est important de savoir que le fait de changer de siège social implique des formalités assez lourdes et un coût très élevé. Il ne faut donc pas du tout choisir un siège social que vous allez devoir changer par la suite. C’est pourquoi les associés doivent impérativement étudier toutes les possibilités qui s’offrent à eux avant de faire un choix adéquat.

Où établir le siège social d’une société civile immobilière ?

Lorsque vous avez envie de créer une société civile immobilière, vous avez plusieurs choix sur l’emplacement du siège. Premièrement, vous pouvez choisir de l’installer chez le gérant. Ce qui est d’ailleurs la meilleure option. Ensuite, il est également possible de l’installer chez l’un des associés. Mais il est très important de réfléchir en ce moment. Pour la domiciliation d’une SCI, vous pouvez vous faire accompagner afin de faciliter toutes ces formalités.

Si vous souhaitez éviter les problèmes, ou alors vous n’avez pas une autre option, vous pouvez également l’installer dans le local d’une autre société. Il est aussi possible de le faire dans une pépinière d’entreprise ou alors dans une société de domiciliation telle que Les Tricolores.

Quelles sont les règles et obligations d’une domiciliation commerciale d’une SCI ?

Sachez d’abord que vous avez la possibilité d’effectuer une domiciliation commerciale de votre SCI en ligne. Cette dernière se traduit par la conclusion d’un contrat entre la structure domiciliée et la société de domiciliation de votre choix. Tout ceci doit tout de même répondre aux normes de l’article 26-1 du décret n° 85-1280 datant du 5 décembre 1985.

Ce contrat doit obligatoirement être rédigé, daté et signé par les deux parties. Il est aussi important de savoir que le contrat de domiciliation commerciale d’une SCI doit avoir certaines mentions pour que ce dernier soit valide.

Premièrement, pour chaque partie, il faut une dénomination sociale, les coordonnées et l’identité du représentant légal de la SCI. Il est également important d’avoir votre propre numéro d’immatriculation au RCS. Le contrat doit également avoir l’adresse de domiciliation sur les statuts de la SCI, ainsi que les obligations de la SCI dans l’exploitation de son patrimoine immobilier.

Il est également important de marquer la durée du contrat et le coût des différentes prestations que la SCI va faire. Sans toutefois oublier le dépôt de garantie et les conditions de cessation du contrat, ainsi que les clauses résolutoires. Tant que tous ces éléments ne sont pas présents dans votre contrat, il n’est pas du tout valide.

Vous avez donc désormais tout ce qu’il vous faut pour la création de votre SCI. Comme cela a été dit plus haut, vous avez la possibilité de le faire en ligne. Mais avant cela, il est très important de vous tourner vers plusieurs prestataires. C’est de cette manière que vous pouvez être certain de trouver la meilleure offre.