Présenté le 1er février 2023 en Conseil des ministres, le projet de loi immigration affiche de nouvelles perspectives dans le cadre de la gestion des immigrations. Même si le sujet ne soulève pas autant de tensions comme celui des retraites, il représente tout de même une bataille pour le gouvernement français. Ce projet de loi permettra une meilleure régulation de la situation des immigrés et facilitera la lutte du gouvernement contre l’immigration clandestine. Ainsi, d’importantes décisions ont été prises à travers ce projet de loi.

Expulsion plus facile des étrangers délinquants

Le principal point du projet de loi sur l’immigration consiste à accélérer l’expulsion des immigrés n’étant pas en situation régulière. Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur les étrangers délinquants. Le texte vise une simplification des règles sur les contentieux afin de ne pas permettre que ces dossiers constituent un blocage dans les tribunaux. Ainsi, il sera possible de faire 4 recours au lieu de 12 au préalable.

De plus, les protections accordées à certaines personnes comme ceux qui résident en France depuis 10 ans sont allégées en cas de menace à l’ordre public. Toutes ces mises en œuvre ont pour principal objectif de permettre une augmentation des OQTF (obligation de quitter le territoire français) dont le taux est de moins de 10 %. Surtout que les étrangers délinquants représentent plus du double de ceux qui sont en situation d’OQTF. Et cela s’aggrave de plus en plus.

Changer les procédures d’asile

Pour permettre une accélération des procédures d’asile et expulser au plus vite les étrangers ne répondant pas aux critères, le projet de loi a prévu qu’un seul juge prenne les décisions. Elles ne seront plus prises de manière collégiale. En vue de simplifier l’accès des demandeurs sur le territoire, l’installation des chambres territoriales sera de mise. Avec le regroupement des préfectures, des agents de l’Ofii et de l’Ofpra, des espaces France Asile seront mis en place pour permettre une accélération du traitement des dossiers. Ces modifications procédurales devront favoriser une réduction de la durée de l’examen des demandes, qui devrait passer de 1 an à 6 mois. Et en cas de rejet de la demande à un individu, une OQTF doit immédiatement lui être notifiée.

Régularisation des travailleurs clandestins et intégration à la langue française

Le gouvernement a mis en place certaines mesures concernant les travailleurs clandestins et ceux qui souhaitent intégrer le territoire avec une maîtrise passable de la langue.

Régulariser les travailleurs clandestins

Les sans-papiers qui travaillent sur le territoire peuvent avoir un titre de séjour d’un an, s’ils exercent un métier qui connaît une pénurie en main d’œuvre. Cette mesure installée par le gouvernement est expérimentale jusqu’au 31 décembre 2026. À cette date, sera effectuée une analyse qui consistera à déduire s’il est pertinent de maintenir la mesure en place.

Par ailleurs, le texte prévoit de créer un titre de séjour de plusieurs années qui sera réservé aux « talents – professions médicales et de pharmacie ». Cela sera mis en place pour les praticiens qui ont eu leur diplôme hors UE, embauchés par un organisme à but non-lucratif, qu’il soit privé ou public.

S’intégrer grâce au français

Dans le but d’avancer la procédure pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, il est suffisant de suivre une formation à la langue française. Le projet de loi sur l’immigration envisage de revoir ce point. En effet, le texte prévoit qu’il faudra maîtriser un niveau minimal de la langue française avant de prétendre à l’obtention du document. Cela incitera les étrangers à s’investir beaucoup plus pour ainsi faciliter leur intégration.

Le projet de loi sur l’immigration arrive avec d’intéressantes perspectives pour permettre une meilleure régulation de l’immigration sur le territoire. Toutefois, ces mesures ont pour la plupart un statut expérimental et devront faire leurs preuves dans les années à venir.