Les entreprises de BTP sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Sans cette assurance, c’est leur responsabilité civile décennale qui sera engagée en cas de dommage. Un exemplaire de l’attestation décennale doit être transmis au client avant le début des travaux. Pour obtenir ce document, il faut nécessairement être assuré. Ci-dessous, tout ce que vous devez absolument savoir sur l’attestation décennale.

Qu’est-ce qu’une attestation assurance décennale ?

Lorsqu’on est un professionnel du bâtiment, on est obligé de présenter une attestation d’assurance décennale à ses clients. Ce document est la preuve qu’on est bien couvert en cas de dommages sur les chantiers. Il contient les mêmes informations inscrites sur le contrat décennale (nature et étendu des garanties, zone géographique, protection juridique, responsabilité civile professionnelle, etc.). Les maîtres d’œuvre prennent le temps de bien vérifier ces informations avant d’attribuer le chantier à un professionnel du bâtiment. La durée de validité d’une attestation décennale est de 12 mois. Les agences d’assurance envoient une version actualisée chaque année.

À quoi sert l’attestation décennale ?

L’article 1792 du code civil stipule que tous les professionnels du bâtiment (maître d’œuvre, entrepreneur, bureau d’étude, promoteur immobilier, architecte, etc.) sont considérés comme responsables des dommages pouvant se produire sur les chantiers sur lesquels ils sont intervenus pendant une période de 10 ans. L’assurance décennale leur offre une réelle protection. La plupart des constructeurs qui ont refusé de souscrire une garantie décennale se sont finalement retrouvés en faillite à cause du remboursement des malfaçons survenues après la livraison des travaux. Lorsqu’on souscrit une assurance décennale, c’est la société d’assurance qui prend en charge le coût des dommages. L’attestation décennale offre aussi une protection au client. Grâce à ce document, le remboursement en cas de dommage est beaucoup plus rapide. C’est pour cette raison que les clients l’exigent avant de signer un contrat avec un professionnel du BTP.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une attestation décennale ?

Une attestation décennale doit suivre un certain formalisme. Pour qu’elle soit reconnue, il faut que certaines informations soient obligatoires mentionnées :

–          Les coordonnées de l’entreprise (la référence d’assuré, la raison sociale et l’adresse)

–          Les coordonnées de l’assureur : les assureurs étrangers doivent avoir l’autorisation d’exercer sur le territoire français.

–          Les détails du contrat (la date du contrat, son numéro, la signature de l’assureur, la date de délivrance et la date d’effet)

–          Les conditions d’application (la valeur de l’ouvrage assuré, la période de validité, la limite de montant et la garantie en termes d’activité)

Des mentions complémentaires peuvent également être rajoutées par l’assureur.

Comment faire pour obtenir une attestation décennale rapidement ?

Sans attestation décennale, le constructeur ne peut en aucun cas débuter les travaux. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’obtenir ce document le plus rapidement possible. Ci-dessous, les étapes à suivre pour avoir son attestation dans les plus brefs délais :

–          Choisir une assurance : la première chose à faire c’est de trouver un assureur. C’est cela qui déterminera le prix de votre assurance et l’étendue de vos garanties. Il est conseillé d’utiliser un comparateur d’assurance en ligne afin de trouver la meilleure garantie décennale.

–          Ouvrir un dossier d’assurance décennale : l’étape suivante c’est de déposer les documents et les justificatifs nécessaires (extrait K bis ; attestation de non-sinistralité décennale, justificatifs d’expérience professionnelle, etc.).

–          Valider le contrat : La société d’assurance donnera sa décision après avoir examiné les dossiers et reçu toutes les informations nécessaires. Lorsque la société valide la candidature, il faudra simplement payer les frais nécessaires pour recevoir l’attestation décennale en ligne. Le contrat sera envoyé un peu plus tard par mail ou par voie postale.